C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels est formé de 10 membres nommés par le Conseil d’administration parmi les technologues professionnels ayant exercé leur profession pendant au moins 5 ans. La durée du mandat de chaque membre du comité est de 3 ans. Le mandat du président du comité est de 2 ans. Ces mandats peuvent être renouvelés pour la même durée. Le décès, la démission ou la radiation du tableau d’un membre du comité met fin à son mandat.

Les membres du comité, le secrétaire du comité, les experts, les enquêteurs, les inspecteurs et le personnel de secrétariat affecté au comité entrent en fonction après avoir prêté le serment de discrétion contenu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2004-04-21, a. 2; Décision 2007-05-25, a. 1.